Que vous soyez propriétaire d’une chambre d’hôte ou d’une location de vacances, sachez que différents statuts juridiques s’offrent à vous pour mener à bien votre activité. Nous allons passer en revue tous les statuts et les décrypter à la loupe !
Mais avant toute chose, vous devez d’abord vous enregistrer à la maire.
Particulier ou Non Professionnel
En général, les propriétaires d’une chambre d’hôte et d’un gîte démarrent leur activité en tant que “ Loueurs Non Professionnels” ou “Particuliers”. Par la suite, libre à vous de créer votre entreprise ou pas.
Le loueur non professionnel n’est pas considéré comme un commerçant. Ce statut n’est pas forcément le plus approprié pour un propriétaire d’une chambre d’hôte.
Si la location d’un gîte est perçu comme la gestion d’un patrimoine, la chambre d’hôte est assimilée à une activité commerciale. Du fait que le loueur du meublé propose des prestations telles que le petit déjeuner, le ménage, la location de linge de maison qui sont tout simplement des actes commerciales. Vous avez une activité limitée et proposez peu de services, le statut non professionnel est fait pour vous.
Dès lors que celui-ci exerce une activité commerciale, le particulier doit être affilié au statut de professionnel et cotiser auprès des caisses sociales. En revanche, si vous louez régulièrement un meublé de tourisme avec plusieurs chambres, que vous proposez une table d’hôte ou que vous utilisez la publicité pour promouvoir votre activité, le profil de loueur professionnel est plus adapté à la location de gîte. Les démarches pour exercer ce type d’activité sont super simples.
Auto-Entrepreneur ou Micro-Entrepreneur
L’auto entrepreneur ou Micro entrepreneur est un modèle de l’entrepreneur individuel. Ce régime facilite la tâche aux personnes souhaitant créer de petites activités en plus d’un autre revenu ou comme activité principale. Très apprécié par les propriétaires de chambres d’hôtes, ce statut profite d’un régime fiscal allégé et d’un mode de paiement des cotisations sociales simplifié.
Entrepreneur Individuel
L’entrepreneur individuel requiert une inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à titre personnel et à son propre compte. Ce matricule est obligatoire pour tout loueur de meublé qui effectue des achats et en font leur activité professionnelle. En cas de dettes de l’entreprise, vous êtes le seul et unique responsable. Sachez qu’en optant pour ce régime, vous ne pouvez pas séparer le patrimoine de l’entreprise individuelle de vos biens non professionnels. Cependant, vous pouvez préserver vos biens personnels par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée
Pour choisir ce régime, vous devez tout d’abord être sous le statut d’entreprise individuelle. Par la suite, les démarches s’effectuent auprès du centre de formation des entreprises de votre chambre de commerce et d’industries. Contrairement à l’entrepreneur individuel, ce régime permet de distinguer les biens professionnels des biens personnels. En cas de dettes les créanciers saisiront uniquement votre bien professionnel.
Création d’une société
La société est dédiée à plusieurs personnes qui créent une activité. Ce statut doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). De même, chaque année vous devez déposer vos comptes au Tribunal de Commerce et établir un registre où figurera tous les associés de la société. Il existe plusieurs modèles de sociétés de commerces. (ex: Société à Responsabilité Limitée, Société Unipersonnelles avec un seul associé).
Société à Responsabilité Limitée
Très prisé, ce régime compte minimum deux associés dont un gérant. Le dirigeant prend seul les décisions et est initié au régime de travailleurs non-salariés. Le capital est déterminé librement par les associés dont les dettes sont relatifs à la somme des apports. Par la suite le montant peut-être revalorisé en fonction de l’évolution et des besoins de la société. En optant pour ce statut vous avez le privilège de choisir entre l’impôts sur les sociétés ou l’impôts sur le revenu).
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Issue du régime SARL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne comprend qu’un seul associé. Libre à vous de choisir si vous souhaitez être le gérant ou pas de la société. Si c’est le cas vous relevez du statut travailleur non-salariés. En revanche si c’est votre conjoint est le propriétaire de la société, il sera affilié au régime social des salariés, mis à part l’assurance chômage.
Conjoint (e)
Le conjoint qui participe à la location de meublé du tourisme doit être déclaré lorsque l’activité est professionnelle. Celui-ci peut être associé, salarié ou conjoint-collaborateur. Ce statut lui donne le droit à une couverture sociale, notamment pour ce qui concerne les droits à la retraite.
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